CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PRIX ET NOMBRE DE SESSIONS DE VISITE
a) Les prix des Sessions de visite sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

b) Selon les Visites, différents prix peuvent vous être proposés par les entreprises.

c) Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

d) RÉSEAU TISTRA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sur demande de l'entreprise. Cependant, les Sessions de visite seront facturées sur la base des tarifs au moment de l'enregistrement des commandes.

2. DISPONIBILITE DES SESSIONS DE VISITE
a) L'Acheteur de la Session de visite est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des Sessions de visite souhaités.

b) Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de tout ou partie des Sessions de visite souhaitées par l'Acheteur de Session de visite dans la catégorie indiquée, celui-ci en sera avertit et il pourra alors acheter des Sessions de visite dans une autre catégorie, sous réserve de la disponibilité desdites Sessions de visite dans cette autre catégorie.

3. PAIEMENT
a) Le paiement des Sessions de visite par l'Acheteur de Session de visite sur le site Internet http://www.visites-entreprises-rhone-alpes.fr/ s'effectue exclusivement par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE, VISA et MASTERCARD.

b) Le compte bancaire de l'Acheteur de Session de visite sera débité du montant de la commande, dés la validation finale de la transaction.

c) Un justificatif de paiement sera automatiquement adressé par E-mail à l'Acheteur de Session de visite. Le mail de confirmation tient donc lieu de facture.

d) Les Sessions de visite sont mises en vente sur le site Internet http://www.visites-entreprises-rhone-alpes.fr/ par le RÉSEAU TISTRA au nom et pour le compte de l'entreprise.

e) En achetant des Sessions de visite par le système de réservation et de paiement en ligne du site Internet http://www.visites-entreprises-rhone-alpes.fr/, les Acheteurs de Sessions de visite ont conscience de contracter avec le Réseau TISTRA.

4. SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
4.1 - Sécurisation des paiements
Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site Internet http://www.visites-entreprises-rhone-alpes.fr/ sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). Le RÉSEAU TISTRA utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, le système de E-transactions du Crédit Agricole.

4.2 Données personnelles
Lors de la passation de la commande, le RÉSEAU TISTRA sera amené, pour la gestion de ladite commande, à collecter auprès de l'Acheteur de Session de visite certaines données à caractère personnel (outre le nom et le prénom de l'Acheteur de Session de visite, sont collectés son adresse e-mail et éventuellement d'autres données complémentaires). Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande de l'Acheteur de Session de visite, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de la visite correspondante. Peuvent avoir accès à ces données les entreprises liées contractuellement au RÉSEAU TISTRA lesquelles en assurent la plus stricte confidentialité.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1428428. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Il suffit d'en faire la demande par courrier à : RÉSEAU TISTRA - Visites d'Entreprises - 41, rue du Souvenir - 69009 Lyon.

5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
a) L'Acheteur de Session de visite déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant le paiement de sa commande.

b) Les données enregistrées par le RÉSEAU TISTRA représenteront la preuve des transactions passées sur le site Internet http://www.visites-entreprises-rhone-alpes.fr/, par l'Acheteur de Session de visite.

6. LIVRAISON DES SESSIONS DE VISITE RÉSEAU TISTRA
a) Dés la confirmation de l'achat, l'Acheteur de Session de visite recevra par voie électronique un E-mail de confirmation contenant les informations nécessaires pour le bon déroulement de la Session de visite commandée.

b) En acceptant ces conditions générales de ventes, l'Acheteur de Session de visite accepte également les conditions d'utilisation des Sessions de visite du RÉSEAU TISTRA.

7. DROIT DES CONTRATS
a) Le Réseau TISTRA et l'entreprise sont liés par une convention opaque, qui n'est autre qu'un contrat de commissionnement à la vente (article L.132-1 du Code du commerce).

b) Lors de la vente de Sessions de visite, l'Acheteur de Session de visite contracte, en droit des contrats, avec l'entreprise, mais est considéré, sur le plan fiscal comme contractant avec Réseau TISTRA.

c) De fait tout manquement d'une des parties à l'exécution total ou partiel du contrat ne pourrait être imputée et supportée par une tierce partie, à savoir : le Réseau TISTRA.

d) Par conséquent, l'entreprise intervient en son nom propre auprès de l'Acheteur de Session de visite. Le rôle de Réseau TISTRA est opaque.

8. CONTROLE DES SESSIONS DE VISITE RÉSEAU TISTRA
a) L'entreprise à la responsabilité d'assurer le contrôle des Sessions de visite et/ou que ce soit un Partenaire qui prenne en charge le déroulement complet de cette partie si elle l'accepte expressément.

b) L'entreprise se réserve le droit de contrôler l'identité de l'Acheteur de Session de visite à l'entrée du lieu où se déroule la visite. L'Acheteur de Session de visite devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

c) Si à l'occasion du paramétrage relatif à une visite, l'entreprise a indiqué les éventuels justificatifs nécessaires à l'entrée du lieu où se déroule la visite, et que le RÉSEAU TISTRA en a informé les usagers, L'entreprise se réserve également de droit de contrôler les justificatifs nécessaires à l'entrée du lieu où se déroule la visite.

9. ANNULATION, TRANSFERT ET REMBOURSEMENT
a) A compter de leur achat par l'Acheteur de Session de visite, le ou les Sessions de visite ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris, sauf, dans les cas d'annulation d'une visite par l'entreprise ou si l'Acheteur de Session de visite fait prévaloir son droit de retour conforme, c'est à dire son droit d'opposition/rétractation dans les sept jours suivant son achat à distance.

b) Le remboursement des Acheteurs de Sessions de visite est effectué par le RÉSEAU TISTRA au nom et pour le compte de l'entreprise.

c) Il est rappelé que le déroulement des Visites sont soumis aux seules conditions édictées par les entreprises desdits visites, lesquels sont soumis à leur seule et exclusive responsabilité. En conséquence, toute décision d'annulation, de report ou de modification du programme de visite, obéiront aux conditions de ces entreprises, sans que la responsabilité du RÉSEAU TISTRA puisse être recherchée.

d) L'Acheteur de Session de visite accepte que l'entreprise qui aurait connaissance de tout fait affectant les conditions de déroulement dudit visite (telle qu'annulation, report,...) ou le RÉSEAU TISTRA avertie par l'entreprise, de tout fait affectant les conditions de déroulement dudit visite (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation), utilisent les coordonnées qu'il aura fournies au RÉSEAU TISTRA dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

e) En tout état de cause, tout Session de visite achetée ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l'hypothèse dans laquelle le Session de visite n'aurait pas été utilisé par l'Acheteur de Session de visite.

10. DROIT DE RETOUR CONFORME
a) L'Acheteur de Session de visite dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

b) Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande de l'Acheteur de Session de visite. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

c) Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client du RÉSEAU TISTRA en indiquant les références de Commande et de Session de visite concernés.

d) Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées.

e) En cas d'exercice du droit de rétractation RÉSEAU TISTRA fera tous les efforts pour rembourser l'Acheteur de Session de visite dans un délai raisonnable.

f) Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire suite au paiement par carte bancaire.

11. SERVICE CLIENT DU RÉSEAU TISTRA
Pour toute information ou question, le Service Client du RÉSEAU TISTRA est à la disposition des Acheteurs de Sessions de visite, qui peuvent le contacter par courrier électronique via les formulaires de la partie « Contact » disponible depuis la page d'Accueil sur le site Internet http://www.visites-entreprises-rhone-alpes.fr/ .

12. RESPONSABILITE
a) Le RÉSEAU TISTRA est responsable, à l'égard de ses Acheteur de Sessions de visite, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article 121-20-3 alinéa 4 du Code de la Consommation.

b) Chaque entreprise fixe le règlement propre à l'organisation de sa visite. L'Acheteur de Session de visite se conformera strictement au règlement de l'entreprise.

13. MENTIONS LEGALES
RÉSEAU TISTRA est une association loi 1901 à but non lucratif.
Dénomination : RÉSEAU TISTRA (Tourisme Industriel Scientifique et Technique en Rhône Alpes)
Siège social :41, rue du Souvenir, 69009 Lyon
Téléphone : 09 63 54 96 14
Représentant légal : Ghaouti HANSALI
Hébergeur du site http://www.visites-entreprises-rhone-alpes.fr : Net Design :
RCS : pas de registre du commerce ( association )
N° SIRET : 442 528006 00038 APE : 7990Z
N° TVA intracommunautaire : non soumis à la TVA
14. DROIT APPLICABLE - LITIGES
a) Les ventes de Sessions de visite effectuées le site Internet http://www.visites-entreprises-rhone-alpes.fr/ sont soumises à la loi française.

b) En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive.

Fait à Lyon
Dernières modifications: Lundi 13 Septembre 2010

Pour RÉSEAU TISTRA
Ghaouti HANSALI
Président

14. ANNEXE - CONDITIONS D'UTILISATION DE SESSION DE VISITE IMPRIMEE
Le Session de visite est soumis aux conditions générales de vente du RÉSEAU TISTRA ainsi qu'aux conditions particulières suivantes, que vous avez acceptées avant l'achat du Session de visite :

L'entrée à l'entreprise est soumise au contrôle de la validité de votre réservation de Session de visite du RÉSEAU TISTRA.

Le Session de visite du RÉSEAU TISTRA est non échangeable et non remboursable, sauf dans les cas précités à l'article 9 des Conditions Générales de Vente. En cas d'annulation, seul le prix mentionné sur le Session de visite sera remboursé, hors frais de location et frais annexes (transports, hôtellerie, parking, etc...).

Lors des contrôles, vous devrez obligatoirement être munis d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.

Le Session de visite RÉSEAU TISTRA est uniquement valable pour la visite, à la date et aux conditions figurant l'Email de confirmation de la session de visite.

Nous vous conseillons vivement d'arriver au plus tard 10 minutes avant le début de la visite

Au cours de la visite, les Acheteur de Sessions de visite du RÉSEAU TISTRA s'engagent à respecter les règles de bonne conduite fixées par l'entreprise.

D'autre part, l'acquisition de Session de visite emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de la visite.

RÉSEAU TISTRA décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du Session de visite u RÉSEAU TISTRA dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligence en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Session de visite du RÉSEAU TISTRA.

En cas de non respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, la réservation de Session de visite du RÉSEAU TISTRA sera considérée comme non valable.